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Avenant à la convention MEN/LAP


Avenant à la convention MEN/LAP du 1er décembre 2003 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg représenté par sa Ministre Mady Delvaux - Stehres et l'Association sans but lucratif « Letzebuurger Aktiounskrees Psychomotorik (LAP) » dont les statuts ont été déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg le 08.02.1984 et publiés au Mémorial C 58 du 24.02.1984 page 2724 et représenté par son président Monsieur Gabriel Deibener.

 

1) L'Institut pour IMC met à la disposi tion du LAP les locaux suivants :

C1.23 ; C1.24 ; C1.26 ; C1.28;

C1.31 ; C1.32 ; C1.33 ; C1.34 ; C1.35 ; C1.36 ; C1.37; C1.38

(par référence aux désignations du plan des architectes du 10 juillet 1995) et les locaux de l'internat 1 au rez-de-chaussée.

D'autres locaux ou installations à utiliser en commun par l'Institut pour IMC et le LAP selon un horaire fixe sont désignés au début de l'année scolaire et inscrits à
l'organisation de l'Institut pour IMC.

Les locaux ne peuvent servir qu'aux besoins propres du LAP et ne peuvent pas être utilisés par des tiers.

 

2) Les besoins propres de l'Institut pour IMC en infrastructures, installations et équipements sont prépondérants dans l'établissement de l'organisation commune avec le LAP. L'organisation est révisa ble d'année en année.

Le chargé de direction de l'Institut pour IMC est l'interlocuteur officiel pour toutes les demandes et questions relatives au bâtiment sis Val St.André à L-l 128 Luxembourg.

 

3) Dans le cadre des mesures de sécurité le chargé de direction de l'Institut pour IMC  respectivement le concierge auront accès, en cas de besoin, aux locaux mis à la disposition du LAP.

 

4) Les périodes d'ouverture et de fermeture des services feront l'objet d'une concertation entre le LAP et l'Institut pour IMC.

Le chargé de direction de l'Institut pour IMC devra être informé au préalable sur toute activité du LAP qui se déroule en dehors de l'horaire préétabli, notamment pendant les périodes de fermeture de l'Institut pour IMC. Les activités dont question et l'utilisation des locaux et équipements auront lieu sous la responsabilité du LAP.

 


5) Le LAP dressera un inventaire de son propre matériel au début de l'année scolaire. Le matériel utilisé en commun par le LAP et le personnel de l'Institut pour IMC doit être désigné à part.

Les matériels et équipements financés par le budget de premier équipement et mis à disposition du LAP restent acquis à l'Institut pour IMC. Le LAP signalera les dégâts constatés aux infrastructures ou équipements. Tous travaux de transformation au niveau des infrastructures et installations doivent connaître une approbation préalable du Ministre de tutelle.

 

6) Le LAP est raccordé au réseau RACINE de l’Etat par l’intermédiaire du réseau câblé préinstallé dans les locaux mis à disposition par l'Institut pour IMC, et a accès au réseau internet et au serveur des ministères et administrations du Luxembourg.

 

7) Les frais d'eau et d'électricité, de chauffage et de nettoyage des bâtiments sont à charge de l'Etat.

 

8) Le LAP déclare connaître les lieux et trouver les infrastructures et installations conformes à ses besoins.

Il assume la responsabilité de ses activités et assure la surveillance des enfants qu'il prend en charge dans l'enceinte et aux abords de l'Institut pour IMC.

 

9) Le LAP s'engage à contracter, outre l'assurance responsabilité civile, une assurance pour couvrir le risque locatif et à la maintenir pendant toute la période de la cohabitation.

 

10) Les projets pédagogiques entrepris en commun par les membres du LAP et le personnel de l'Institut pour IMC devront être planifiés ensemble; les responsabilités et les contributions respectives seront à définir au préalable entre parties.

 

11) Les litiges éventuels seront traités au sein d'un comité composé par le chargé de direction de l'Institut pour IMC, un représentant du « Letzebuurger Aktiounskrees Psychomotorik a.s.b.l. » et un membre de la direction de l'Education différenciée.

 

12) La coopération entre le LAP et l'Institut pour IMC prend effet le.................